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mentions légales

1- Les mentions légales

Le site www.essentiels-unifaf.fr (ci-après le « Site ») est édité par Unifaf, l’OPCA du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif. Unifaf est une Association Loi 1901, inscrite sous le numéro SIRET 479 939 449 00 241.

Siège national :

31, rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret
Tél : 01 49 68 10 10
Fax : 01 49 68 10 39

Directeur de la publication : Jean-Pierre DELFINO

Gestion éditoriale:
Équipe Développement et Partenariats d’Unifaf :

  • Sylvie USSEL-SONNET
  • Hélène LE COURTOIS

Site réalisé par : BELAZAR 

Hébergement : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Toute notification réalisée en application de l’article 6.I-5 (dernier tiret) de la loi du 21 juin 2004 (loi n°2004-575) doit être adressée en recommandé avec demande d’avis de réception à l’hébergeur du Site internet ci-dessus désigné.

2- Dispositions générales

L’accès à ce site internet, sa consultation ou son utilisation sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et au respect de toutes les lois applicables.
Ce site, ouvert en libre accès, a pour but de présenter à l’Utilisateur du Site (Ci-après « Utilisateur ») l’offre de services d’UNIFAF.
Le fait d’accéder au Site et de le parcourir implique l’acceptation sans réserve des CGU et la reconnaissance de leur prépondérance sur tout autre accord liant l’Utilisateur à UNIFAF concernant le Site.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas être tenu par les présentes dispositions, il ne doit pas utiliser le Site.

UNIFAF, se réserve le droit à tout moment et sans préavis, d’actualiser ou de modifier ses CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il ne devra plus utiliser le Site.

3- Contenu du Site

Le site a été crée afin de fournir des informations sur l’offre de services d’UNIFAF et présenter le kit adhérents « Mon Essentiel 2019 » et les quatre livrets spécifiques (ci-après « la Documentation »).

Les quatre livrets spécifiques sont :

  • Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT),
  • Très petite entreprise/ Petite et moyenne entreprise (TPE/PME),
  • Financier
  • Réforme

Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur aura la possibilité de télécharger la Documentation.

4- Les fonctionnalités du Site

L’accès au Site est gratuit et en libre accès mais certaines rubriques ou fonctionnalités du Site nécessitent la communication préalable de certaines informations.

4-1 Demande de Documentation

L’Utilisateur pourra demander un élément de la Documentation par l’intermédiaire du Site. La demande de Documentation est gratuite mais soumise à la communication préalable de certaines informations par l’Utilisateur. Les informations demandées sont :
Pour une demande de Documentation par mail :

  • Nom et Prénom de l’Utilisateur
  • Fonction
  • Nom de la structure,
  • Courriel

Pour une demande de Documentation par courrier :

  • Nom et Prénom de l’Utilisateur
  • Fonction
  • Nom de la structure,
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Courriel

4.2 – La Newsletter

L’Utilisateur pourra s’abonner à la Newsletter UNIFAF pour recevoir des informations actualisées sur le Secteur et d’UNIFAF. L’abonnement à la Newsletter est entièrement gratuit. La fréquence d’envoi des Newsletters est aléatoire et dépendra de l’actualité d’UNIFAF. Pour recevoir la newsletter, l’Utilisateur devra renseigner son courriel sur le Site, et ce à l’espace prévu à cet effet. Le courriel demandé sera utilisé pour l’envoi périodique de la newsletter.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés » et à partir du 25 mai 2018 au règlement général de protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), chaque abonné à la Newsletter disposera d’une faculté de se désabonner ou de modifier les Informations préalablement fournies. Pour cela, l’abonné devra envoyer une demande par mail auprès du délégué à la protection des données d’UNIFAF (ci-après le « dpo »), à l’adresse suivante : dpo@unifaf.fr

4.3- « Donnez votre avis »

Pour améliorer la qualité du Site, UNIFAF propose à l’Utilisateur de donner son avis.
Pour cela, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet du site nommé « Donnez votre avis », il sera alors redirigé vers un questionnaire. Pour valider sa participation, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Nom de l’entreprise
  • Fonction
  • Secteur
  • Taille de l’entreprise (masse salariale)
  • Courriel

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés » et depuis le 25 mai 2018 au règlement général de protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), l’Utilisateur disposera d’une faculté de se désinscrire ou de modifier les Informations préalablement fournies. Pour cela, l’utilisateur devra envoyer une demande par mail auprès du délégué à la protection des données d’UNIFAF (ci-après le « dpo »), à l’adresse suivante : dpo@unifaf.fr

5-  Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments, comprenant sans limitation, les textes, dénominations, marques, slogans, logos, photographies, images animées ou non, vidéo, graphisme, icônes, dessins, sons, et code HTML (ci-après le « Contenu ») sont, sauf indication particulière, la propriété d’UNIFAF ou de tiers ayant autorisés UNIFAF à les utiliser et/ou les exploiter. Le Contenu est protégé par les lois françaises et internationales sur les droits d’auteur ainsi que par toutes autres règles, réglementations et lois applicables à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur à la possibilité d’enregistrer, imprimer, conserver, et copier certains extraits du Contenu sous réserve du respect par ses soins des dispositions suivantes :

  • Utilisation du Contenu et des données à titre purement personnel et non commercial, ou utilisation dans le cadre de ses relations avec UNIFAF.
  • Interdiction d’utiliser, publier ou envoyer un extrait du contenu sur d’autres sites internet ou tout autre média ouvert au public.
  • Interdiction de modifier, altérer, adapter le Contenu ou de créer des dérivés du Contenu, supprimer ou modifier des droits d’auteur, de signalisation de marque ou de message de confidentialité.

Hormis les cas indiqués ci-dessus, l’Utilisateur ne dispose pas du droit de copier, télécharger, imprimer, publier, supprimer, distribuer, télécharger, sauvegarder, reproduire, transmettre, vendre, revendre, adapter tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite et préalable d’UNIFAF. Il n’est transféré aucun droit, titre ou intérêt concernant le Contenu du Site à l’Utilisateur en dehors des cas décrits ci-dessus et aucune disposition des CGU ne sauraient être interprétée comme l’octroi d’une licence quelconque ou de quelque droit que ce soit relatif aux droits d’auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à UNIFAF ou tout autre tiers.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, UNIFAF est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.

6- Données à caractère personnel

UNIFAF traite toute information personnelle fourni par l’Utilisateur conformément aux dispositions contenues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés » et de ses décrets d’application et à partir du 25 mai 2018, du règlement général de protection des données personnelles (RGPD).

Toute information fournie par l’utilisateur ne pourra être utilisée ou exploitée par UNIFAF que dans le strict respect de la confidentialité. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions y compris les sous-traitants, notamment l’hébergeur de données, agissant dans l’exercice de leurs missions. Tout sous-traitant amené, à cette occasion à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité et il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

Ces informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les utilisateurs les ont communiquées. Ces finalités sont renseignées à l’article 4 des présentes CGU. Elles ne seront pas revendues ni communiquées à des tiers.

Les services du site mentionnés aux articles 4.1, 4.2, 4.3 des présentes CGU, sont soumis à la fourniture obligatoire de certaines informations personnelles. Si l’utilisateur décide de ne pas les transmettre, ces services ne pourront être disponibles. Ces informations confidentielles ne sont conservées que pour une durée maximum de six ans à compter de leur communication via le site.

Conformément à la loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modifications de rectification, de suppression, et un droit à la portabilité portant sur les données les concernant, en envoyant un message par courriel à l’adresse suivante : dpo@unifaf.fr

En cas de contestation concernant l’utilisation ou la gestion de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose de la faculté de faire un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

7- Fiabilité des informations

UNIFAF s’efforce de diffuser sur le Site, en toute bonne foi mais sans aucune garantie, des informations complètes, exactes et actualisées, cette obligation ne constituant qu’une obligation de moyen.

8- Contenus tiers et liens hypertextes depuis ou vers le Site

Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites internet appartenant à des tiers ou inclure, notamment des Sites appartenant à des tiers (ci-après les « Contenus Tiers »). Ces contenus tiers sont transmis aux Utilisateurs à titre purement indicatif  et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation, une promotion ou une garantie accordée par UNIFAF relative au contenu de ces Contenus Tiers, ni un partenariat ou une association entre UNIFAF et les opérateurs ou propriétaires desdits Contenus Tiers. UNIFAF ne gère pas ces Contenus Tiers et ne contrôle pas le contenu, l’accès, les sources ou les liens présents sur ces Contenus Tiers. UNIFAF décline dès lors toute responsabilité quant aux contenus et à l’utilisation des Contenus Tiers.

Par ailleurs UNIFAF interdit strictement la mise en place d’un hyperlien en direction du Site, sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la consultation du Site, des « cookies » de navigation peuvent être implantés dans le navigateur web de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.). L’Utilisateur a la possibilité d’activer/désactiver ou supprimer les cookies en configurant son navigateur (consultez le Site web de votre fournisseur de navigateur pour de plus amples informations). En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte l’installation de ces cookies sur son navigateur.

Le Site comprend également des boutons de partage social (« social sharing buttons ») permettant à l’Utilisateurs de partager les publications sur les Sites de réseaux sociaux comme « Facebook », « Twitter », « LinkedIn ». Afin que ce partage fonctionne, des scripts externes sont utilisés. L’Utilisateur est averti que ces sites ont la possibilité de collecter des informations sur les habitudes de navigation, même sans cliquer sur un des boutons présents sur le Site.

9- Modification du Site

UNIFAF se réserve le droit, à tout moment, de modifier de quelque façon que ce soit le contenu et la fonctionnalité du Site, d’en limiter l’accès, de l’interrompre temporairement ou de manière permanente, pour n’importe quelle raison et sans préavis. UNIFAF ne sera pas tenue responsable des éventuelles conséquences liées à ces changements ou fermeture.

Néanmoins en cas de période de maintenance planifiée du Site ou d’interruption temporaire planifiée de tout ou partie du Site, UNIFAF en informera les Utilisateurs via une annonce sur le Site.

10- Exclusion de garantie

Les informations contenues dans le Site ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle et/ou officielle. L’Utilisateur reconnait et accepte que, dans les conditions autorisées par la loi, le Site est fourni en l’état sans garantie d’aucune sorte expresse ou tacite. En conséquence, l’Utilisateur assume tous les risques relatifs à ou résultant de son utilisation, de sa consultation ou de son accès au Site.

11- Responsabilité

UNIFAF, ses salaries, ses représentants et ses fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables :

  • des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
  • et plus généralement, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (notamment et sans que ce qui suit soit limitatif, des pertes de données, d’image, pertes de bénéfice, d’une chance, de revenus) quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées a raison de l’accès au Site ou de difficultés ou de l’impossibilité pour y accéder, ou liées à l’utilisation du Site et/ ou au crédit accordé à une quelconque information, provenant directement ou indirectement du Site.

Toutefois en cas de détection de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique lié au Site et ayant affecté la sécurisation des données des Utilisateurs, UNIFAF préviendra les Utilisateurs affectés.

12- Loi applicable – Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et UNIFAF en ce qui concerne l’accès et l’utilisation par ses soins du Site.
Le manquement ou le retard apporté par l’une des parties pour la mise en application des présentes conditions ne serait être considéré comme une dérogation concernant de tels termes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les relations entre l’Utilisateur et UNIFAF sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis au Tribunal de Grand Instance de Nanterre, France.

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